Code de la santé publique
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Version en vigueur du 07 mars 2007 au 24 mars 2020
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Article L3425-2

Version en vigueur du 07 mars 2007 au 24 mars 2020

Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 49 () JORF 7 mars 2007

Le fait de se soustraire à l'exécution de la décision ayant ordonné une injonction thérapeutique est puni des peines prévues aux articles L. 3421-1 et L. 3425-1.

Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables lorsque l'injonction thérapeutique constitue une obligation particulière imposée à une personne qui a été condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ou du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.


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