Code de la santé publique
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Version en vigueur du 24 décembre 2002 au 25 mai 2006
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Article L3511-1

Version en vigueur du 24 décembre 2002 au 25 mai 2006

Modifié par Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 11 () JORF 24 décembre 2002

Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts.

Est considéré comme ingrédient toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante du tabac, utilisés dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le papier, le filtre, les encres et les colles.


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