Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 03 août 2003
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Article L3511-2

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 03 août 2003

Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toutes combinaisons de ces formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets-portions ou en sachets poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible.


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