Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 25 mai 2006
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Article L3511-5

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 25 mai 2006

La retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision.


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