Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 25 mai 2006
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Article L3511-7

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 25 mai 2006

Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent.


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