Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004
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Article L3512-1

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004

Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre.


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