Article L3622-6 (abrogé)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 06 avril 2006
Abrogé par Loi n°2006-405 du 5 avril 2006 - art. 24 () JORF 6 avril 2006
Les médecins qui traitent des cas de dopage ou de pathologies consécutives à des pratiques de dopage sont tenus de transmettre, sous forme anonyme, les données individuelles relatives à ces cas à la cellule scientifique mentionnée à l'article L. 3612-1.