Article L3634-5 (abrogé)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 février 2006
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat et notamment les dispositions qu'adoptent dans leur règlement les fédérations sportives agréées, en application de l'article L. 3634-1.