Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 janvier 2008
Naviguer dans le sommaire du code

Article L3812-2 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 janvier 2008

Abrogé par Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 11
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

La déclaration des maladies sexuellement transmissibles est obligatoire. Elle est faite à l'autorité sanitaire par le médecin dans des conditions fixées par décret.

Les services sanitaires territoriaux, les consultations spécialisées des établissements pénitentiaires et les centres de planification ou d'éducation familiale recueillent les informations sur les maladies sexuellement transmissibles. Les données ainsi recueillies sont transmises au ministre chargé de la santé.

Retourner en haut de la page