Article L3812-10 (abrogé)
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 janvier 2008
Abrogé par Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 11
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Les services sanitaires territoriaux assurent, gratuitement et de manière anonyme, le dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine.