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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 mars 2007
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Article L3842-1

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 mars 2007

Les dispositions du titre II du livre IV de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des dispositions des articles L. 3842-2 et L. 3842-4.

Les articles L. 3422-1 et L. 3422-2 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.


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