Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 mars 2007
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Article L3842-4

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 mars 2007

A l'article L. 3423-1, les mots " dans les conditions prévues par les articles L. 3413-1 à L. 3413-3 " et les mots : " dans les conditions prévues par les chapitres II et IV du titre Ier du présent livre " ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et les mots " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots " tribunal de première instance ".


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