Code de la santé publique

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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 14 mai 2009
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Article L5124-15 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 14 mai 2009

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)

Les règles des articles L. 5124-1 à L. 5124-13 sont applicables au laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, sous réserve des dispositions de l'article L. 5124-16 et du 13° de l'article L. 5124-18 et, s'ils vendent en gros des médicaments dérivés du sang, aux établissements de transfusion sanguine, sous réserve des dispositions du chapitre II du titre II du livre II de la partie I.

Le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et les établissements concernés doivent être dotés d'un pharmacien responsable qui participe à la direction générale de l'établissement.

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