Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 01 janvier 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article L5124-17-1 (abrogé)

Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 01 janvier 2009

Abrogé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 177 (V)
Création Loi - art. 147 () JORF 29 décembre 2001

Toute demande d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l'article L. 5124-18 est accompagnée du versement d'une taxe dont le barème est fixé par décret dans la limite de 9 150 euros.

Son montant est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.

Retourner en haut de la page