Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 27 mars 2010
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Article L5134-3

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 27 mars 2010

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :

1° Les mesures d'application de l'article L. 5134-1 ;

2° Les conditions particulières de délivrance des contraceptifs dans les départements d'outre-mer.


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