Code de la santé publique
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Version en vigueur du 11 août 2004 au 01 mai 2012
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Article L5212-3

Version en vigueur du 11 août 2004 au 01 mai 2012

Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 129 () JORF 11 août 2004

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles particulières applicables en matière de vigilance exercée sur les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.


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