Code de la santé publique
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Version en vigueur du 11 août 2004 au 01 février 2014
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Article L5422-5

Version en vigueur du 11 août 2004 au 01 février 2014

Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 127 () JORF 11 août 2004

Est punie de 37500 euros d'amende toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public pour un médicament :

1° Soumis à prescription médicale ;

2° Remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 5122-6 ;

3° Dont l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement comporte des restrictions en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique.


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