Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 31 décembre 2011
Naviguer dans le sommaire du code

Est punie de 37500 euros d'amende, toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public qui :

1° Porte mention d'indications thérapeutiques interdites selon les modalités de l'article L. 5122-7 ;

2° N'a pas obtenu le visa mentionné à l'article L. 5122-8 ou est effectuée malgré la suspension ou le retrait de celui-ci.


Retourner en haut de la page