Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002

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Article L5424-1

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002

Est puni de 25 000 F d'amende le fait :

1° D'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la licence mentionnée à l'article L. 5125-4 ou alors que celle-ci a été suspendue ou retirée ;

2° De céder une licence indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte ;

3° De céder une officine autre qu'une pharmacie mutualiste, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à partir du jour de son ouverture, sauf en cas de force majeure définie à l'article L. 5125-7 ;

4° De ne pas remettre la licence à la préfecture lors de la fermeture définitive de l'officine ;

5° D'exploiter une officine sans enregistrement de la déclaration préalable.


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