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Version en vigueur depuis le 03 mars 2001
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Article L5463-2

Version en vigueur depuis le 03 mars 2001

Création n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 7 () JORF 3 mars 2001

Le fait de passer outre aux interdictions mentionnées à l'article L. 5231-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.


Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3 : à compter du 1er janvier 2002, dans tous les textes législatifs prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs (25 000 F) sont remplacés par des montants exprimés en euros (3 750 euros).

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