Code de la santé publique
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Version en vigueur du 07 juillet 2001 au 13 juillet 2001
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Article L5511-1

Version en vigueur du 07 juillet 2001 au 13 juillet 2001

Modifié par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 28 () JORF 7 juillet 2001

Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations des articles L. 5511-2 à L. 5511-14, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception des articles L. 5123-2 à L. 5123-6, L. 5124-7 à L. 5124-10, L. 5125-4 à L. 5125-10, L. 5125-12 à L. 5125-15, des 1° et 2° de l'article L. 5125-32, du dernier alinéa de l'article L. 5126-1 et des articles L. 5126-2 et L. 5126-3 ;

3° Le titre III, à l'exception du 2° de l'article L. 5134-3 ;

4° Le titre IV.


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