Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 13 juillet 2001
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Article L5511-3

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 13 juillet 2001

L'article L. 5123-1, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :

" Art. L. 5123-1. - Les médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui du tarif fixé pour la collectivité territoriale de Mayotte, par arrêté du représentant du Gouvernement, après avis de l'inspection de la pharmacie. "


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