Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 13 juillet 2001
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Article L5511-4

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 13 juillet 2001

Pour son application à la collectivité territoriale de Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 5124-13 est ainsi rédigé :

" Art. L. 5124-13. - L'importation, sur le territoire douanier et sur celui de la collectivité territoriale de Mayotte, des médicaments à usage humain est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. "


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