Article L5511-5 - Code de la santé publique

Code de la santé publique

ChronoLégi

« Article L5511-5 - Code de la santé publique »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2020

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
- Cinquième partie : Produits de santé (Articles L5111-1 à L5542-2)
  - Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (Articles L5511-1 à L5542-2)
    - Titre Ier : Mayotte (Articles L5511-1 à L5511-4)
      - Chapitre unique. (Articles L5511-1 à L5511-4)
        Article L5511-1
        Article L5511-2
        Article L5511-2-1
        Article L5511-2-2
        Article L5511-3
        Article L5511-4
        Article L5511-5
        Article L5511-7
        Article L5511-8
        Article L5511-10
        Article L5511-12
        Article L5511-14

Naviguer dans le sommaire du code

Article L5511-5 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2020

Abrogé par LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 64 (V)
Modifié par Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 5

Pour l'application du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente partie, les compétences de l'inspection de la pharmacie de la région " Réunion " sont étendues à Mayotte.

Retourner en haut de la page