Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 13 juillet 2001
Naviguer dans le sommaire du code

Article L5511-7

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 13 juillet 2001

L'article L. 5125-22, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :

" Art. L. 5125-22. - Les services de garde et d'urgence sont organisés par le représentant du Gouvernement après avis de l'inspection de la pharmacie. Les collectivités locales sont informées de la mise en place de ces services. "


Retourner en haut de la page