Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 13 juillet 2001
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Article L5511-9

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 13 juillet 2001

Pour son application à la collectivité territoriale de Mayotte, le second alinéa de l'article L. 5126-9 est ainsi rédigé :

" Dans les autres établissements pénitentiaires, les détenus bénéficient des services de pharmacies à usage intérieur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte. "


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