Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 13 juillet 2001
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Article L5511-10

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 13 juillet 2001

Les dispositions des lois n° 72-652 du 11 juillet 1973 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants et n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte en ce qui concerne l'exercice de la pharmacie d'officine.


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