Article L5511-12
Version en vigueur du 07 juillet 2001 au 13 juillet 2001
Modifié par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 28 () JORF 7 juillet 2001
A l'article L. 5134-1, les mots : "mentionnés à l'article L. 2311-4" ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de Mayotte.