Code de la santé publique
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Version en vigueur du 05 mars 2002 au 22 décembre 2006
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Article L6113-4

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 22 décembre 2006

Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 84 () JORF 5 mars 2002

La procédure d'accréditation est engagée à l'initiative de l'établissement de santé, notamment dans le cadre du contrat qui le lie à l'agence régionale de l'hospitalisation instituée à l'article L. 6115-1. Avant le 25 avril 2001, tous les établissements de santé devront s'être engagés dans cette procédure.

Les réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1, les syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé en vertu de l'article L. 6132-2 ainsi que les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 sont également soumis à cette obligation.


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