Code de la santé publique
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Version en vigueur du 03 mai 2005 au 23 juillet 2009
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Article L6114-4

Version en vigueur du 03 mai 2005 au 23 juillet 2009

Modifié par Ordonnance 2005-406 2005-05-02 art. 13 I JORF 3 mai 2005

Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les contrats fixent le montant des tarifs de prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 dans le respect des dispositions des articles L. 162-22-2 à L. 162-22-5 du même code. Les litiges relatifs à l'application des dispositions financières de ces contrats sont portés devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Pour les établissements publics de santé, ils fixent les éléments financiers ainsi que les autres mesures nécessaires à leur mise en oeuvre.


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