Code de la santé publique
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Version en vigueur du 17 août 2004 au 01 juillet 2010
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Article L6115-7 (abrogé)

Version en vigueur du 17 août 2004 au 01 juillet 2010

Abrogé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 128 (V)
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004

Outre son président, la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation est composée à parité :

1° De représentants de l'Etat, désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;

2° De représentants administratifs et médicaux des organismes d'assurance maladie, désignés par les organismes parties à la convention constitutive.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 70 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, siègent, en outre, avec voix consultative dans la commission deux représentants de la région désignés en son sein par le conseil régional.

Le directeur de l'agence est nommé par décret. Il préside la commission exécutive. Il assure le fonctionnement de l'agence dans le cadre des orientations définies par la commission exécutive dont il prépare et exécute les délibérations.

En cas de partage égal des voix au sein de la commission exécutive, celle du président est prépondérante.

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