Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 juillet 2010
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Article L6115-10 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 juillet 2010

Abrogé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 128 (V)

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6115-2, L. 6115-3, L. 6115-8 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.

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