Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 26 février 2010
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Article L6117-2

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 26 février 2010

Le fait, pour une personne collaborant aux travaux d'une agence régionale de l'hospitalisation, de détenir un intérêt direct ou indirect dans un établissement de santé du ressort de cette agence, est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal.


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