Article L6123-1

Code de la santé publique

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Version en vigueur depuis le 06 septembre 2003

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
- Sixième partie : Etablissements et services de santé (Articles L6111-1 à L6441-1)
  - Livre Ier : Etablissements de santé (Articles L6111-1 à L6163-10)
    - Titre II : Equipement sanitaire (Articles L6121-7 à L6125-2)
      - Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds (Article L6123-1)
        Article L6123-1

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Version en vigueur depuis le 06 septembre 2003

Modifié par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 8 () JORF 6 septembre 2003

Les conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds mentionnés au L. 6122-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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