Code de la santé publique
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Version en vigueur du 03 mai 2005 au 07 juillet 2010
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Article L6143-2-1

Version en vigueur du 03 mai 2005 au 07 juillet 2010

Modifié par Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 1 () JORF 3 mai 2005

Le projet social définit les objectifs généraux de la politique sociale de l'établissement ainsi que les mesures permettant la réalisation de ces objectifs. Il porte notamment sur la formation, l'amélioration des conditions de travail, la gestion prévisionnelle et prospective des emplois et des qualifications et la valorisation des acquis professionnels.

Le projet social est négocié par le directeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement au sens de l'article L. 6144-4.

Le comité technique d'établissement est chargé de suivre, chaque année, l'application du projet social et en établit le bilan à son terme.


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