Code de la santé publique
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Version en vigueur du 03 mai 2005 au 26 février 2010
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Article L6143-7-1

Version en vigueur du 03 mai 2005 au 26 février 2010

Création Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 1 () JORF 3 mai 2005

La protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est mise en oeuvre au bénéfice des personnels de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.


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