Code de la santé publique
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Version en vigueur du 03 mai 2005 au 26 février 2010
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Article L6144-6-1

Version en vigueur du 03 mai 2005 au 26 février 2010

Création Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 3 () JORF 3 mai 2005

Le conseil d'administration peut décider, après avis conforme de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement, de constituer à titre expérimental, pour une durée de quatre ans, un comité d'établissement se substituant à ces deux instances pour donner un avis sur les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1. Le comité d'établissement est composé à parité de représentants désignés par la commission médicale d'établissement, d'une part, de représentants désignés par le comité technique d'établissement proportionnellement au nombre de sièges détenus dans cette instance par les organisations syndicales et d'un collège des cadres, d'autre part. Le directeur préside le comité d'établissement.


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