Code de la santé publique
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Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 26 février 2010
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Article L6145-8-1

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 26 février 2010

Création Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 116 II 1° finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

Les dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relatives aux dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont applicables aux établissements publics de santé sous réserve des dispositions suivantes :

a) Les établissements publics de santé peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent des recettes perçues au titre des activités définies à l'article L. 6145-7 du présent code ;

b) Les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relèvent de la compétence du directeur de l'établissement public de santé, qui informe chaque année le conseil d'administration des résultats des opérations réalisées.


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