Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 03 mai 2005

Naviguer dans le sommaire du code

Article L6146-7

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 03 mai 2005

Les sages-femmes sont responsables de l'organisation générale des soins et des actes obstétricaux relevant de leur compétence. Elles participent, dans les conditions prévues à l'article L. 6146-5, à leur évaluation et aux activités de recherche en collaboration avec les praticiens du service, du département ou d'une structure médicale telle que définie à l'article L. 6146-8.


Retourner en haut de la page