Code de la santé publique
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Version en vigueur du 03 mai 2005 au 06 septembre 2005
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Article L6146-7

Version en vigueur du 03 mai 2005 au 06 septembre 2005

Modifié par Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 6 () JORF 3 mai 2005

Les sages-femmes sont responsables de l'organisation générale des soins et des actes obstétricaux relevant de leur compétence. Elles participent, dans les conditions prévues à l'article L. 6146-5, à leur évaluation et aux activités de recherche en collaboration avec les praticiens du service, du département ou d'une structure médicale telle que définie à l'article L. 6146-8.


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