Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 18 janvier 2002

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Article L6154-1

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 18 janvier 2002

Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions définies au présent chapitre.


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