Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 23 juillet 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article L6161-2

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 23 juillet 2009

Les praticiens qui exercent leur activité dans un établissement de santé privé ne participant pas au service public hospitalier forment de plein droit une conférence médicale, chargée de veiller à l'indépendance professionnelle des praticiens et de participer à l'évaluation des soins. La conférence donne son avis sur la politique médicale de l'établissement ainsi que sur l'élaboration des prévisions annuelles d'activité de l'établissement.

Ces prévisions d'activité doivent être communiquées à l'agence régionale de l'hospitalisation selon les modalités définies par le contrat prévu aux articles L. 6114-1 et L. 6114-3.


Retourner en haut de la page