Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 23 juillet 2009
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Article L6161-10 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 23 juillet 2009

Abrogé par LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT)

Les établissements de santé privés autres que ceux qui assurent le service public hospitalier peuvent conclure, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, soit avec un établissement public de santé, soit avec un syndicat interhospitalier, des accords en vue de leur association au fonctionnement du service public hospitalier, à condition d'avoir passé convention avec des organismes de sécurité sociale.

Ils peuvent alors demander à bénéficier des services communs gérés par le syndicat interhospitalier du lieu de leur implantation.L'autorisation est accordée selon les modalités prévues à l'article L. 6132-5.

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