Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002

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Article L6222-2

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002

Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire, sans respecter les dispositions des articles L. 6221-1 ou L. 6221-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende.


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