Code de la santé publique
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Version en vigueur du 13 juillet 2004 au 01 juillet 2010
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Article L6411-2 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 2004 au 01 juillet 2010

Abrogé par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 20
Modifié par Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 1 () JORF 13 juillet 2004

L'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard du département de la Réunion l'est également à l'égard de Mayotte.

Lorsque la commission exécutive de cette agence délibère sur des questions intéressant Mayotte, elle compte parmi ses membres un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

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