Code de la santé publique

Version en vigueur du 02 juillet 1965 au 22 juin 2000

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Article L53 (abrogé)

Version en vigueur du 02 juillet 1965 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi 65-510 1965-07-01 art. 2 JORF 2 juillet 1965

Ont qualité pour constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux frontières, les médecins de la santé publique, les médecins, officiers, gardes et agents, chargés du contrôle sanitaire aux frontières, commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par décret.

Les procès-verbaux dressés par ces agents feront foi jusqu'à preuve contraire.

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