Code de la santé publique
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Version en vigueur du 19 janvier 1994 au 25 avril 1996
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Article L145-8 (abrogé)

Version en vigueur du 19 janvier 1994 au 25 avril 1996

Abrogé par Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 7 () JORF 25 avril 1996
Créé par Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 77 (Ab) JORF 19 janvier 1994

Dans le respect des règles déontologiques applicables, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les médecins et les établissements de santé publics et privés communiquent au médecin mentionné à l'article L. 145-7 une copie ou une synthèse des informations médicales qu'ils détiennent concernant le patient et qu'ils estiment utile d'insérer dans le dossier de suivi médical.

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