Code de la santé publique
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Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 22 juin 2000
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Article L147 (abrogé)

Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 - art. 6 () JORF 14 juillet 1992

Les services et consultations de santé maternelle et infantile, les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, l'agrément des assistantes maternelles et la formation de celles qui accueillent des mineurs à titre non permanent, relèvent de la compétence du département qui en assure l'organisation et le financement sous réserve des dispositions du chapitre VI du présent titre.

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