Code de la santé publique

Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 19 décembre 1989

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Article L158 (abrogé)

Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 19 décembre 1989

Abrogé par Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 3 () JORF 19 décembre 1989

Les frais résultant de l'examen médical avant le mariage sont couverts :

1° Par les caisses de sécurité sociale en ce qui concerne leurs affiliés et dans la mesure de leurs tarifs de responsabilité ;

2° Par le service de l'aide médicale pour ceux qui bénéficient de ce mode d'assistance.

Ces frais restent à la charge des intéressés eux-mêmes lorsqu'ils ne sont ni assurés sociaux, ni bénéficiaires de l'aide médicale.

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