Article L241 (abrogé)
Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 19 janvier 1994
Abrogé par Loi 93-43 1994-01-18 art. 1 I JORF 19 janvier 1994
Dans les stations climatiques de villégiature, aucun sanatorium ne peut être créé sans que le conseil municipal soit favorable à cette création.