Code de la santé publique

Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 19 janvier 1994

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Article L241 (abrogé)

Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 19 janvier 1994

Abrogé par Loi 93-43 1994-01-18 art. 1 I JORF 19 janvier 1994

Dans les stations climatiques de villégiature, aucun sanatorium ne peut être créé sans que le conseil municipal soit favorable à cette création.

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